Un permis d’aménager est notamment exigé pour :
La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*07.
Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. La mairie délivre ensuite un récépissé avec un numéro d’enregistrement.
Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Lorsqu’il est nécessaire de demander au pétitionnaire des pièces complémentaires, celui-ci dispose de trois mois pour les produire, à défaut de quoi la déclaration peut être refusée.
La demande de pièces complémentaires interrompt le délai d’instruction. Ce délai repart de zéro dès la réception de ces pièces.
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque le permis a été accepté, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis d’aménager n’est plus valable.
La décision de la mairie prend normalement la forme d’un arrêté municipal.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut décision favorable.
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.
Déposer son dossier en ligne : https://sve.sirap.fr/#/042097/connexion
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS, ou « Permis de construire en ligne »