Déclaration préalable de travaux
TRAVAUX CONCERNÉS
La déclaration préalable de travaux est généralement exigée pour la réalisation de aménagements de faible importance. Il est notamment exigé pour : le changement de clôtures, la pose de panneaux solaires, des modifications de façade, ou la construction de certaines extensions et annexes.
Pour savoir si vos travaux sont concernés par une déclaration préalable de travaux vous pouvez consulter :
CONSTITUTION DU DOSSIER
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires à télécharger sur le site Internet des services publics, disponibles en bas de cette page.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Pensez à vous référer au règlement du Plan Local d'Urbanisme, applicable sur votre zone.
DÉPÔT DU DOSSIER
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d'ampleur, l'Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l'application du droit des sols, dit Démat.ADS.
Le dépôt et l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s'inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
LE DÉLAI D'INSTRUCTION
Le délai d'instruction est de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Lorsqu'il est nécessaire de demander au pétitionnaire des pièces complémentaires, celui-ci dispose de trois mois pour les produire, à défaut de quoi la déclaration peut être refusée.
La demande de pièces complémentaires interrompt le délai d'instruction. Ce délai repart de zéro dès la réception de ces pièces.
DÉCISIONS DE LA MAIRIE
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut décision favorable.
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n'est plus valable.
AFFICHE DE L'AUTORISATION
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de cette autorisation.
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible depuis la voie publique.
DECLARER LA FIN DE SES TRAVAUX
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.
Pour toute demande de renseignement vous pouvez contacter le service urbanisme de la commune : urbanisme@lafouillouse.fr