Permis de démolir
TRAVAUX CONCERNÉS
Un permis de démolir est exigé pour les travaux de démolition d’une construction.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire à télécharger sur le site Internet des services publics, également disponibles en bas de cette page.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
À noter
Lorsque ces démolitions s’intègrent dans un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou de demande de permis d’aménager cerfa n°13409*07 permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Voir la page « Permis de construire » ou « Permis d’aménager »
DÉPÔT DU DOSSIER
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS.
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
DÉLAI D'INSTRUCTION
Le délai d'instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Lorsqu'il est nécessaire de demander au pétitionnaire des pièces complémentaires, celui-ci dispose de trois mois pour les produire, à défaut de quoi la déclaration peut être refusée.
La demande de pièces complémentaires interrompt le délai d'instruction. Ce délai repart de zéro dès la réception de ces pièces.
DÉCISIONS DE LA MAIRIE
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal.
Lorsque le permis a été accepté, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de démolir n'est plus valable.
AFFICHE DE L'AUTORISATION
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de cette autorisation.
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible depuis la voie publique.
DECLARER LE DEBUT ET LA FIN DE SES TRAVAUX
Quand vous débutez vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier.
De la même façon, lorsque vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.
Pour toute demande de renseignement vous pouvez contacter le service urbanisme de la commune : urbanisme@lafouillouse.fr.
Voir aussi services publics.