Certificat d’urbanisme

QU'EST-CE QUE C'EST ?

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe deux catégories de certificats d'urbanisme :

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
• les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire à télécharger sur le site Internet des services publics, également disponibles en bas de cette page.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

DÉPÔT DU DOSSIER

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d'ampleur, l'Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l'application du droit des sols, dit Démat.ADS.

Le dépôt et l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s'inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Déposer son dossier en ligne

DÉLAIS D'INSTRUCTION

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :

• 1 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
• 2 mois pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

DÉCISIONS DE LA MAIRIE

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.

Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.

LES DOCUMENTS ATTACHÉS

• Certificat d’urbanisme