Permis de construire

TRAVAUX CONCERNÉS

Un permis de construire est généralement exigé pour construire un bâtiment ou pour réaliser certains travaux sur une construction existante.

Il est notamment exigé pour des travaux qui :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² en zone agricole ou naturelle,
  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans en zone urbaine.
  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),

À noter

Un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants, également disponibles en bas de cette page :

  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : services publics
  • Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : services publics

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire. En cas de construction nouvelle ou d'extension, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique RE2020.

Pensez à vous référer au règlement du Plan Local d'Urbanisme, applicable sur votre zone.

DÉPÔT DU DOSSIER

Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande en ligne, à tout moment et où qu'il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants doivent également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d'ampleur, l'Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l'application du droit des sols, dit Démat.ADS.

Le dépôt et l'instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisation d'urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l'heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s'inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Déposer son dossier en ligne

DÉLAIS D’INSTRUCTION

Le délai d'instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • ou 3 mois dans les autres cas.

Lorsqu'il est nécessaire de demander au pétitionnaire des pièces complémentaires, celui-ci dispose de trois mois pour les produire, à défaut de quoi la déclaration peut être refusée. La demande de pièces complémentaires interrompt le délai d'instruction. Ce délai repart de zéro dès la réception de ces pièces.

DÉCISIONS DE LA MAIRIE

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal.

L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut décision favorable.

Lorsque le permis a été accepté, le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans à partir de la date d'obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n'est plus valable.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis.

Pour toute demande de renseignement vous pouvez contacter le service urbanisme de la commune :