Déclaration de naissance

Quand déclarer la naissance ?

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l'officier de l'état civil, dans un délai de 5 jours. Le jour de l'accouchement n'est pas comptabilisé. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu'au premier jour ouvrable. Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de grande instance, c'est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.

Qui déclare la naissance ?

Le père en premier lieu. À défaut : toute personne qui a assisté à l'accouchement : le médecin, les sages femmes, des membres de la famille, etc.

Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l'officier de l'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.