Reconnaissance naissance

Reconnaissance anticipée

La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d'établir la filiation. L'autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l'intérêt de l'enfant.

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l'enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

• Pendant toute la durée de la grossesse

• Au moment de la déclaration de naissance de l'enfant

• Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d'un an après la naissance, seule la mère exerce l'autorité parentale).

Quelles sont les pièces à produire ? (Article 316 du Code Civil)

• Une pièce d'identité, en cours de validité, de la personne qui reconnaît l'enfant

• Un justificatif de domicile, de moins de trois mois, de la personne qui reconnaît l'enfant

• Si l'enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l'enfant

• Pour les enfants nés à l'étranger : un acte de naissance récent du pays d'origine

Où se fait la reconnaissance d'un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l'étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

Déclaration à souscrire en cas de choix d’un nom de famille

CHOIX DU NOM DE L'ENFANT À NAÎTRE

Le choix du nom de famille se fait lors de naissance du 1er enfant et s'applique à toute la fratrie ayant la même mère et le même père. Il s'effectue conjointement par les deux parents lors de la déclaration de naissance. Vous avez désormais le choix de donner à votre enfant :

• un seul nom, soit celui du père soit celui de la mère ou bien

• les deux noms accolés dans un ordre choisi par vous et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun sauf si ce nom n'est lui-même pas divisible.

Ce choix est définitif.

Quel nom en l'absence de déclaration de choix de nom ?

• Si les parents sont mariés ensemble : l'enfant prend le nom du père. L'absence de choix équivaut à un choix et s'impose aux autres enfants.

• Si les parents ne sont pas mariés : l'enfant prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier. Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l'enfant prend le nom du père.

Qui peut faire cette démarche ?

Les parents doivent compléter le formulaire qui sera joint à la déclaration de naissance de l'enfant