Changement de nom mineur

Changement de nom de son enfant mineur

Il est possible de changer le nom de son enfant mineur dans les cas suivants :

• Pour les enfants nés avant juillet 2006, les parents peuvent changer le nom de famille s’il a été reconnu par les 2 parents de manière différée et si l’un des parents l’a reconnu après la déclaration de naissance

• Pour les enfants nés après juin 2006, il est possible de changer le nom de famille de l’enfant mineur si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance.

Le choix du nouveau nom de famille de son enfant mineur est règlementé, si votre enfant a déjà une fratrie.

• Pour le 1er enfant, les parents ont deux possibilités :

- Remplacer le nom donné à l’enfant par le nom du parent qui a reconnu l’enfant en second.

- Associer leurs 2 noms, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux

▲ Le choix de nom d’un enfant ne peut être exercé qu’une seule fois.

Les parents peuvent, au moment de l’établissement du 2e lien de filiation, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir : 

- de remplacer le nom de famille du parent par le nom de famille de celui ayant reconnu l’enfant en second lieu.

- soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu’ils portent un nom à double vocable).

• Pour les enfants suivants, le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l’aîné. Leur choix est limité au nom déjà donné pour l’aîné si ce dernier a fait l’objet d’un choix de nom d’une déclaration conjointe.

Démarche

Les parents doivent fournir une « déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur » et des pièces complémentaires si nécessaire. La démarche doit être faite durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil de leur choix.

Les 2 parents doivent être présents lors de cette démarche.

N.B : Pour autant, si l’un des 2 parents a un empêchement grave (hospitalisation, détention,etc.) et ne peut pas être présent, il peut se fait représenter. Dans ce cas, la personne représentant le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique. Cela signifie que la procuration doit préciser l’objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État (notaire, officier d’état civil, huissier de justice, etc.).

▲ Si l’enfant mineur a 13 ans ou plus, il doit donner son accord par écrit ou verbalement. Suite aux démarches effectuées, le changement de nom est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Pièces à fournir

• Formulaire « Déclaration conjointe de changement de nom pour un enfant mineur »

• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, de moins de 3 mois

• Pièces d’identité des deux parents

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Consentement écrit du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom