Pacs
Pacte civil de solidarité (PACS)
Si vous souhaitez vous pacser, nous vous invitons à déposer un dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires au guichet de votre mairie de résidence commune. Une fois ce dossier contrôlé et réputé complet, vous vous verrez proposer un rendez-vous en mairie en vue de l’enregistrement de votre Pacs.
Avant de commencer, les étapes pour se pacser :
1 - Constituer son dossier de Pacs
2 - Déposer son dossier de Pacs à la mairie d'enregistrement
3 - L'enregistrement de votre Pacs
1 - Constituer son dossier de Pacs
Pour constituer votre dossier de Pacs, le service de l’état civil de la mairie où sera enregistré votre Pacs est à votre écoute pour vous renseigner sur votre projet. Si votre situation requiert des pièces complémentaires, le service de l’état civil vous le précisera.
Les conditions à remplir
Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs
• ne doivent pas être mariés ou pacsés
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
•doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
Les pièces à fournir par chaque partenaire
1. La copie intégrale de l'acte de naissance datée < 3 mois
2. La copie des pièces d'identité de chaque partenaire
3. La déclaration conjointe
4. La convention de PACS
5. Pour les personnes divorcées: l'acte de naissance, de mariage ou le livret de famille avec la mention de divorce (original + copie)
6. Pour les personnes veuves: copie intégrale de l'acte de décès ou de l'acte de naissance de l'époux avec mention de décès ou livret de famille portant mention du décès (original +copie)
7. Pièces à fournir si vous êtes ressortissants étrangers, réfugiés ressortissants étrangers, réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de l’OFPRA Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ».
Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur :
• Leur résidence commune
• Ne pas avoir de liens familiaux directs. Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires.
Convention de PACS
Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs. La convention doit être rédigée en langue française.
Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires. Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type.
La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ». A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.
Déposer son dossier de Pacs
Un seul des deux partenaires peut déposer un dossier à la mairie du lieu de leur résidence commune. Une fois le dossier contrôlé et réputé complet, les futurs partenaires se verront proposer un rendez-vous en mairie en vue de l'enregistrement du Pacs. Le dossier de Pacs remis devra être complet (déclaration conjointe, convention de Pacs, actes de naissance …). Le dossier de Pacs devra être présenté avec les pièces justificatives en original.