Certificat d'hérédité

ATTESTATION D'HÉRÉDITÉ

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures) a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire.

Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d’hérédité.

L’attestation a pour objet de vous permettre de régler au plus vite certaines démarches administratives à la suite d’un décès. Elle permet, dans les successions les plus simples, d'établir sa qualité d'héritier auprès de certains organismes ou administrations qui exigent ce document.

Nous vous rappelons que cette attestation n’est valable que pour les successions dont le montant total n’excède pas 5 000 € et qu’aucune loi n’impose ou n’encadre la rédaction de ce certificat. La mairie est donc totalement libre de le délivrer. Aucun sceau de la commune ne peut être exigé sur ce document.

Il vous appartient de faire autant de photocopies que nécessaire de l’ensemble du dossier.

Afin de vous permettre de compléter correctement l’imprimé voici quelques règles simples relatives à la qualité d’héritiers :

• La personne défunte était mariée et avait des enfants : Héritiers = conjoint survivant + enfants*

• La personne défunte était mariée sans enfants : Héritiers = conjoint survivant + père et/ou mère

• La personne défunte n’était pas mariée (ou divorcée) et a des enfants : Héritiers = enfants*

• La personne défunte n’était pas mariée (ou divorcée) et n’avait pas d’enfants : Héritiers = Père et/ou mère + frères et sœurs*.

* si l’un des intéressés est lui-même décédé, ses enfants font partie de la succession.

Dans tout autre cas il est nécessaire de vous rapprocher de votre notaire.