Légalisation signature

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation d'une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé c'est à dire des actes rédigés et signés par des particuliers, sans la présence d'un notaire (un contrat par exemple).

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Attention : cette formalité n'a pas pour effet d'authentifier le texte lui-même.

COMMENT FAIRE ?

Cette démarche peut être réalisée sans prise de rendez-vous en accueil municipal L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence, vous devrez signer au guichet devant l'agent. Elle est réalisée et remise le jour de la demande.

DOCUMENTS À FOURNIR

Vous devrez présenter les documents suivants :

• Pièce(s) avec la signature à légaliser

• Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature

• justificatif de domicile à La Fouillouse